Le décret 2004-964 rendait nécessaire la réalisation d'un état des lieux contradictoire entre le propriétaire et l'entreprise entrante
Le décret 2012-674 évoque en plus la réalisation d'une description de l'état final d'un ascenseur avant la fin du contrat de maintenance, tout ceci n'est pas anodin. La courte vidéo ci dessous illustre les enjeux du propriétaire lorsqu'il y a changement d'entreprise, la méthode que nous utilisons pour protéger au mieux ses intérêts.
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Le décret annoncé par le communiqué de presse du 10 mai 2013 de Madame la ministre Cécile Duflot a été publié au JO le 25 juillet 2013 sous le numéro 2013-664. Ce décret repousse la limite de réalisation des travaux au 3 juillet 2014 et modifie la mesure II.1 concernant la précision d'arrêt des cabines d'ascenseurs. Cette mesure n'est désormais applicable qu'aux ascenseurs des établissements recevant du public (ERP)
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Les technologies ascenseurs sont-elles verrouillées ?
Décembre 29th, 2015